Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple ou de la prime forfaitaire est égal à 152,45 €.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 15 mai 2012, n° 1100518
Rejet
[…] Vu le décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à Pôle emploi Picardie.
Lire la suite…- Allocation·
- Pôle emploi·
- Bénéficiaire·
- Solidarité·
- Aide·
- Picardie·
- Montant·
- Décret·
- Agence·
- Fins