Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-1
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