Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
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Version15/10/2011
Entrée en vigueur le 15 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011 - art. 2
le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
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