Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et l'article L. 511-4,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D330-2, Art. D330-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D334-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D343-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D348-3-2
Les conditions de participation des chartes d'agriculture à la politique d'installation en agriculture a fait l'objet du décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 (Journal officiel du 30 décembre 2010) qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Enfin, une circulaire datée du 14 décembre 2010 a fourni aux préfets les instructions nécessaires pour que le transfert de ces missions s'opère dans les meilleures conditions, tant vis-à-vis des personnels que des jeunes agriculteurs désireux de s'installer.