Décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D511-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.