Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militairesAbrogé
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
L'intégration dans la comptabilité du trésorier militaire de la comptabilité du sous-trésorier militaire s'effectue sous la responsabilité du trésorier. La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier ne peut être mise en jeu pour les opérations sur lesquelles il émet des réserves lors de leur intégration.
L'ordonnateur et son comptable assignataire sont informés de ces réserves.
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