Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
Article 7 du Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
>
Version18/12/2017
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017 - art. 3
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.