Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
Article 11 du Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version18/12/2017
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017 - art. 6
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
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