Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 : « Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. […]
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[…] 48-02-03-11 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 : « Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mars 2013, n° 1000829
[…] 48-02-03-11 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 : « Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, […] Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, […]
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[…] code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] Ce raisonnement vous a conduits à plusieurs reprises à faire application des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du CPCMR aux demandes de pension de réversion, […] qui prévoient que le mariage ainsi transcrit est réputé produire ses effets à compter de la date de célébration retenue par ce jugement. […] C'est ce que font donc respectivement l'article 3 du décret n ° 2010 - 1691 du 30 décembre 2010 […]
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