Article 13 du Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
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Version19/07/2018
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :

1° Parmi les anciens élèves de l' Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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