Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 123-19 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de l'article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 1er, 19 et 33 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande de concession avec déclaration d'utilité publique de la chute de Gavet sur la Romanche dans le département de l'Isère, déposée le 2 avril 2001 par la société anonyme Electricité de France et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 18 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Drac-Romanche en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Isère en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 23 avril 2009 ;
Vu la décision n° E 09000178/38 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant sur la demande de concession hydroélectrique avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet en vue de la construction et de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet, ainsi que le renouvellement de concession des six chutes hydroélectriques de moyenne Romanche ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 et l'avis d'enquête ont été publiés, affichés en mairie de Livet-et-Gavet, Allemont et Le Bourg-d'Oisans et que le dossier est resté déposé dans ces mairies pendant trente-trois jours consécutifs, soit du 8 juin au 10 juillet 2009 inclus ;
Vu les justifications de publicité de l'enquête dans les éditions du Dauphiné libéré et des Affiches de Grenoble et du Dauphiné ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 28 août 2009 ;
Vu la lettre de la direction départementale de l'équipement en date du 3 avril 2009 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes (antenne régionale de Grenoble), le conseil général de l'Isère, la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, la chambre des métiers de l'Isère, la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère et le maire de la commune de Livet-et-Gavet ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Livet-et-Gavet ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2009 d'examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Livet-et-Gavet du 21 décembre 2009 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 8 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Sont approuvés :
1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, et la société anonyme Electricité de France, en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet, sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère ;
2° Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet.
Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/10 000, annexé au cahier des charges de concession (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche nord, 92055 La Défense Cedex, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38030 Grenoble Cedex 02, et à la mairie de Livet-et-Gavet.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Gavet sur le territoire des communes de Livet-et-Gavet et du Bourg-d'Oisans, conformément au plan au 1/10 000 annexé au cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet. Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

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