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Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement

Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement

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2 commentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011

Commentaires • 2

M. Hervé Marseille, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 3 août 2017

Ainsi, la redevance payée par le SEDIF à la SNCF [ ] s'élève en moyenne à 35 208 € par kilomètre, soit près de 1 200 fois plus que le plafond défini par le décret de 2009. [ ] Ces redevances au tarif exorbitant du droit commun [ ] pèsent donc sur le prix de l'eau pour l'usager. Au total, […] dans un arrêt du 23 juin 2015 (n° 13MA02781), a légitimement reconnu que le montant plafonné fixé par le CGCT (également applicable à l'occupation du domaine de l'État en application du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010) tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. […] L'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […]

 

Décisions • 3

1. Tribunal administratif d'Amiens, 1er octobre 2013, n° 1100340

Annulation — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

 
2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 13MA02781, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; – le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; – le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 ; – le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 ; – le code de justice administrative.

 
3. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2013, n° 1107846

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; Vu le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-2 et L. 2321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-121 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

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