Article 1 du Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsAbrogé

[…] N°1215895/5-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 : « Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts : / – une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; […]