Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010
Article 9 du Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version19/10/2022
Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1329 du 17 octobre 2022 - art. 1
Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.
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