Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
Article 6 du Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-45
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.