Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
Article 11 du Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
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