Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
Article 31 du Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Art. 19
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.