Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 64 et 102 ter ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L. 141-3 du code du tourisme ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :