Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2011
Dernière modification :	1 janvier 2011
Directives transposées :	Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Commentaires • 17

1. Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »

www.alquie.fr · 12 avril 2022

Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrêmement rémunératrice, la loi a strictement encadré les pratiques pouret protéger sa clientèle.Ainsi la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, modifiée de nombreuses fois et notamment par le décret numéro 2010 - 1707 du 30 décembre 2010 , en son article 6-1 alinéa 3 prévoit :Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de

2. Pas de vente = Pas de rémunération

Cabinet Neu-Janicki · 13 octobre 2019

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les ventes n'avaient pas été effectivement conclues, de sorte que l'agent immobilier ne pouvait prétendre au paiement de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre […] 2010.

3. L'agent immobilier peut-il prétendre au paiement d'une commission en cas de refus de la signature de la vente par le vendeur ?

Eurojuris France · 15 janvier 2019

ventes se concluent par leur intermédiaire, notamment lorsque les biens deviennent rares ou compliqués à trouver, il est légitime que le travail réalisé fasse l'objet d'une rémunération.Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrêmement rémunératrice, la loi a strictement encadré les pratiques, pourAinsi la loi numéro 70 - 9 du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, modifiée de nombreuses fois et notamment par le d&

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Décisions • 17

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 juillet 2021, n° 18/16102

Infirmation —

[…] Invoquant les dispositions de l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, la SARL Ariane Gestion soutient que l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission sur une simple offre d'achat, alors que la vente n'a pas été concrétisée par la signature du compromis, après avoir été informée du caractère non constructible du terrain.

2. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 17 mai 2016, n° 2014F01217

—

[…] Attendu que l'article 92 du même décret, modifié par le décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010, dispose que « doivent figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel : […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/16863

—

[…] Enfin, conformément à l'article 6 de ce décret dans ses versions modifiées par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 et par le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 successivement applicables au litige, un dossier portant un numéro d'identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs. […]

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Document parlementaire • 0

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 3

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