Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 janvier 2012, n° 2011F03457
[…] Attendu que le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 est venu, notamment pour la dispense de garantie financière, fixer les conditions d'application de la loi modifiée, en ces termes «La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur la mention « Non-détention de fonds – ainsi que, le cas échéant, la mention » Absence de garantie financière" » ,
Lire la suite…- Sociétés·
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Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie et des finances dans quels cas une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010. […] Le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […] sans laquelle ne peut être exercée l'activité de gestion immobilière. L'article 3 de cette même loi prévoit une garantie financière, […]
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