Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010
Article 14 du Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 93
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