Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice et des libertés du 30 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3

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Décision


    1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03758, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 24 septembre 2014 prononçant son licenciement pour faute et d'enjoindre à l'administration de lui verser les salaires, primes et indemnités dont elle a été irrégulièrement privée après son licenciement et avant celui-ci, de retirer de son dossier l'arrêté de suspension de fonctions en date du 13 juin 2014 ainsi que l'arrêté de licenciement, de retirer de son dossier et du …

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