Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 2
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