Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 12 du Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaireAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
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[…] Il soutient que : — la décision attaquée est entachée d'erreur de qualification juridique des faits au motif que la simulation d'un coup de pied ne peut être considérée comme un acte de violence ; — les dispositions de l'article 12 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 n'ont pas été méconnues et la sanction est injustifiée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2015, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête ; — la requête est irrecevable en l'absence de production de l'intégralité de l'arrêté attaqué ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2102785
[…] Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] () « . Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, […] Aux termes de l'article 10 de ce même décret : » Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve () « . L'article 12 de ce même décret dispose que : » Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements « . L'article 15 de ce même décret ajoute que : » Le personnel de l'administration pénitentiaire a le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. […]
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