Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 14 du Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.
Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du présent code de déontologie peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa.
La formule du serment est annexée au présent code.
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[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que conformément à l'article 14 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, ont été nommé en qualité de surveillants pénitentiaire, issue de la 185e promo.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment ». Aux termes de l'article 14 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 7 avril 2014, n° 14/00408
[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé qu e conformément à l'article 14 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire , dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, ont été nommé en qualité de Surveillants pénitentiaire
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