Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 17 du Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qu'il a agi de la sorte à l'insu de son administration qu'il n'a prévenue que lorsqu'il s'est senti en danger ; qu'il a ainsi porté atteinte à l'image du corps auquel il appartenait et ne l'a pas servi loyalement, dans l'honneur et la dignité ; qu'il a donc contrevenu aux règles de déontologie fixées par le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, et notamment par ses articles 7, 9 et 17 ; que, par suite, eu égard à la nature des fonctions exercées par le requérant et à la gravité des manquements qu'il a commis, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2102785
[…] Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () / Quatrième groupe : / – la mise à la retraite d'office ; () « . Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, […] Aux termes de l'article 17 de ce même décret : » Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect « . […]
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[…] Les enseignants ont, ce faisant, rejoint depuis l'année 2018 le club fermé des fonctionnaires soumis au devoir d' "exemplarité" : les surveillants pénitentiaires (article 17 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010), les corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie (article 111-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 et article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure) ou encore les agents de police municipale (code de la sécurité intérieure, article R. 515-7).
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