Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 29 du Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaireAbrogé
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
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