Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 31 du Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En revanche, l'extension de cette interdiction, par l'article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis instaure une interdiction générale, de caractère absolu et sans limitation de durée, qui impose des sujétions excessives au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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2. Tribunal administratif de Nice, 28 février 2014, n° 1203191
[…] . que s'il résulte des dispositions de l'article D.221 du code de procédure pénale qu'il est interdit aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes incarcérées ou précédemment incarcérées, ainsi qu'avec leurs parents ou amis des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions, […] que le Conseil d'Etat a d'ailleurs, dans un arrêt du 11 juillet 2012 (req. n°347148) annulé l'article 31 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; que la Cour administrative de Marseille a, dans un arrêt du 22 mai 2012 (req. n°10MA02811), annulé des sanctions prises en méconnaissance dudit article 8 ;
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