Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2

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