Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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