Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 9
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.