Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2010 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde