Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Contrôleur de 2e classe ;
2° Contrôleur de 1re classe ;
3° Contrôleur principal ;
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.