Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 95
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