Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK
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