Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion, Art. R5522-11-1, Art. R5522-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-18-1, Art. R5522-23-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-23-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-12, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-18, Art. R5522-19, Art. R5522-20, Art. R5522-21, Art. R5522-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-23, Art. R5522-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5522-32, Art. R5522-33, Art. R5522-39, Art. R5522-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5522-41, Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44