Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011

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2Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010
larevue.squirepattonboggs.com · 2 janvier 2011

[…] JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22701 SARL : intervention d'un commissaire aux apports – Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 Le décret fixe à 30 000 € (au lieu de 7 500 € précédemment) le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL. […] cidTexte=JORFTEXT000023334246&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23496 – Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

 

3Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010
Squire Sanders Hammonds · Squire Patton Boggs · 2 janvier 2011

[…] SARL : intervention d'un commissaire aux apports - Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 Le décret fixe à 30 000 € (au lieu de 7 500 € précédemment) le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL. JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23496 - Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

 

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-668 du 7 juin 2006
Art. 3
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin