Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Rejet — 

[…] — que la décision attaquée constitue en réalité une décision de résiliation de son contrat le liant à l'EHPAD d'Olargues ; qu'en effet, le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 impose la conclusion d'un contrat lorsqu'un masseur-kinésithérapeute exerce au sein d'un EHPAD, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du décret susvisé ; qu'en l'espèce, il exerçait son activité de masseur-kinésithérapeute au sein de l'EHPAD d'Olargues depuis l'année 2002 ; que toutefois, la conclusion du contrat, imposée par des dispositions législatives et réglementaires, ne lui a jamais été proposée ; qu'ainsi, un contrat a été automatiquement conclu le 1 er avril 2011 entre lui et l'EHPAD d'Olargues ;

Infirmation — 

[…] L'article R314-161 du même code modifié par décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 précise que le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge

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[…] Elle déduit le caractère abusif de la rupture de ce qu'elle est intervenue sans motif valable en soutenant que ni les exigences de l'Agence Régionale de Santé, ni celles du décret n° 2010-1731 imposant une mise en conformité des contrats ne justifiaient une rupture unilatérale.