Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 10
Décisions • 7
—
[…] le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles ; […] que l'article L. 314-13 du même code dispose : Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Infirmation —
[…] Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. […] L'article R314-161 du même code modifié par décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 précise que le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-1, Art. R313-30-2, Art. R313-30-3, Art. R313-30-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie, Sct. Section 6 : Dispositions pénales., Sct. Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-161
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
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