Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345885, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 3 et 4 du même décret ;
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