Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences de santé ;
Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère chargé des affaires sociales du 6 juillet 2010 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 6 juillet 2010 et du 9 septembre 2010 ;
Vu les saisines de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 2010 et du 8 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration réunies) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Personnel des agences , Sct. Sous-section 1 : Emplois de direction , Art. R1432-67, Art. R1432-68, Art. R1432-69, Sct. Sous-section 2 : Comité d'agence , Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence , Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-74, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-81, Art. R1432-82, Art. R1432-83, Art. R1432-84, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence , Art. R1432-99, Art. R1432-100, Art. R1432-101, Art. R1432-102, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-112, Art. R1432-113, Art. R1432-114, Art. R1432-115, Sct. Sous-section 3 : Délégués du personnel, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Sct. Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail, Sct. Paragraphe 1 : Représentation syndicale, Art. R1432-121, Art. R1432-122, Art. R1432-123, Sct. Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail, Art. R1432-124, Sct. Sous-section 5 : Comité national de concertation, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-125, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-126, Art. R1432-127, Art. R1432-128, Art. R1432-129, Art. R1432-130, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-131, Art. R1432-132, Art. R1432-133, Art. R1432-134, Art. R1432-135, Art. R1432-136, Art. R1432-137, Art. R1432-138, Art. R1432-139, Art. R1432-140, Art. R1432-141, Sct. Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions, Art. R1432-142, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. R1432-143, Art. R1432-144, Art. R1432-145, Art. R1432-146, Art. R1432-147, Art. R1432-148, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R1432-149, Art. R1432-150, Art. R1432-151, Art. R1432-152, Art. R1432-153, Art. R1432-154, Art. R1432-155, Sct. Sous-section 7 : Santé au travail , Art. R1432-156, Art. R1432-157, Art. R1432-158, Art. R1432-159, Art. R1432-160, Art. R1432-161
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1443-57, Art. R1443-58, Art. R1443-59, Art. R1443-55, Art. R1443-56, Sct. Section 10 : Santé au travail, Art. R1443-60