Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-37
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