Article 1 du Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, […] à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite. » ; qu'aux termes de son article 3-1 : « Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. […] demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-2-1-9 inséré au code de la sécurité sociale par l'article 1 er du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : (…) 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; (…) » ; […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2012 fixant la clôture d'instruction au 14 juin 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;