Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-1, Art. D351-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D643-8, Art. D723-3

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