Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
Article 5 du Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-9, Art. D712-22, Art. D755-15, Art. D755-18, Art. D815-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D357-3, Art. D357-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-10, Art. D712-18, Art. D712-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-5-1, Art. D172-16, Art. D172-17, Art. D172-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D357-4, Art. D712-11, Art. D357-8, Art. D634-13-1, Art. D542-4, Art. D742-17-1, Art. D542-11, Art. D831-2-1, Art. D634-5, Art. D634-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5, Art. D357-2, Art. D357-14, Art. D342-3
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 10 janvier 2022, n° 19/02481
Confirmation
[…] Vu l'article 5 du décret n° 2010-1734, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant nouveau, d'ordonner à la CARSAT de lui attribuer une pension de vieillesse au taux plein à compter du 1er avril 2017 et de la condamner , outre aux dépens à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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