Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 - art. 2
I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale :
1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
1,04 pour les assurés nés en 1952 ;
1,03 pour les assurés nés en 1953 ;
1,01 pour les assurés nés en 1954.
II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.