Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1, L. 742-6 et L. 742-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-17, L. 722-18 et L. 732-52 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-25-1, Art. D742-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-1, Art. D742-13, Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-17-1
- Code ruralArt. D742-34, Art. D742-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D722-25, Art. D732-103, Art. D732-104, Art. D732-105, Art. D732-106, Art. D742-30, Art. D742-32, Art. D742-33, Art. D742-37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-108, Art. D742-28, Art. D742-29
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.