Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
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