Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011
Code visé : Code des pensions civiles et militaires de retraite

Commentaires11


1Professions De Santé - Intégration Années D'Études Infirmières
M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 10 avril 2018

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414552
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2018

Il était prévu que ce dispositif s'éteigne : un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 prévoyait que les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013 ne pourraient plus faire de demande de validation de leurs années d'études et encadrait dans le temps la période de dépôt des demandes de validation, qui devaient être effectuées dans les 2 ans suivant la titularisation – c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, pour les agents à temps complet (le délai était allongé de 2 ans supplémentaires pour les agents à temps partiel). […] Est alors intervenu un décret modificatif n° 2016-1101 du 11 août 2016, […]

 

Décisions18


1Tribunal administratif de Rennes, 24 octobre 2014, n° 1204992

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2014, n° 1202821

Rejet — 

[…] — ce refus méconnaît l'article 14 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 dès lors que la renonciation au bénéfice de la cessation progressive d'activité prévue par ces dispositions doit s'accompagner du versement de la fraction de traitement prélevée correspondant à la quotité de service effectuée ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, 22 mars 2013, n° 1202633

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R4-1
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 7
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 3
CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 8
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 4