Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R4-1

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