Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 7
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 3
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L'article 53-1 de la loi a modifié l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires en renvoyant à un décret le soin de fixer la durée minimum de services effectifs requise pour l'obtention du droit à pension de fonctionnaire. Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements, industriels de l'État a réduit la durée requise à deux ans de services effectifs. […] Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, […]
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